J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0752230A
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 49 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel,
Arrête :
Article 1
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome.
Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.
TITRE Ier
ADMISSION
Article 2
La formation initiale est ouverte aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé 180 crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS), à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès à ce niveau d'études.
La formation professionnelle continue est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.Article 3
La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en trois étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante :
- un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
- une épreuve écrite, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
- une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et de personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommés par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Un jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études ainsi qu'une liste complémentaire.
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'admissibilité au cycle d'études.Article 4
Le jury d'admission au cycle d'études de l'Institut national de l'audiovisuel est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.
Les membres du jury sont nommés chaque année par le président de l'Institut. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.
Le président du jury est désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
TITRE II
LES ÉTUDES
Article 5
Le cycle de formation est organisé en quatre semestres valant cent vingt crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS).
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement semestrielles placées sous la responsabilité d'un responsable pédagogique qui en assure l'évaluation.
Les enseignements intègrent un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de trois mois et la réalisation d'un projet de fin d'études.
Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu ou un examen comportant des travaux écrits, oraux, théoriques ou pratiques.
Les unités d'enseignement sont capitalisables et définitivement acquises par les étudiants dès lors qu'elles ont été validées par les responsables pédagogiques.
La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à trois années, sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié.Article 6
L'enseignement comporte un cursus principal et une spécialité choisie par l'étudiant lors du dépôt de son dossier de candidature parmi les deux spécialités suivantes : gestion et conservation des patrimoines audiovisuels et numériques ; production audiovisuelle et numérique.
Le cursus principal comprend notamment des enseignements relatifs à l'histoire de l'audiovisuel, à l'économie de l'audiovisuel et au droit de l'audiovisuel.
Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
La liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
TITRE III
LES DIPLÔMES
Article 7
L'évaluation de fin d'études est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
Il est décerné aux étudiants régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études.
Il peut être également décerné à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
Les étudiants ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.Article 8
Le projet de fin d'études donne lieu à un travail écrit personnel. Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.
Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'Institut national de l'audiovisuel.
L'étudiant choisit son directeur d'études en accord avec l'équipe pédagogique.
Le projet de fin d'études fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral.Article 9
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 avril 2007.
Renaud Donnedieu de Vabres